Alors que les retards et annulations de vols restent une réalité fréquente pour les voyageurs en Europe, une récente décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient clarifier, et renforcer, les droits des passagers. En cas d’annulation, les compagnies aériennes doivent désormais rembourser l’intégralité du prix payé, y compris les commissions prélevées par les agences de voyages ou les plateformes de réservation en ligne.
Des retards toujours très fréquents en France
Depuis la reprise massive du trafic aérien après la crise sanitaire, les perturbations restent nombreuses. En France, près de 30 % des vols ont connu un retard en 2025, selon les données croisées d’AirHelp et de Flightright. Certaines compagnies affichent même des taux particulièrement élevés, à l’image de TAP Portugal, EasyJet ou Ryanair. Air France n’est pas épargnée non plus.
En cas de vol annulé ou fortement retardé, le règlement européen prévoit déjà une indemnisation pouvant aller de 250 à 600 euros selon la distance, en plus du remboursement du billet. Mais une zone grise subsistait : celle des frais d’intermédiation facturés par les agences de voyages ou les OTA (Online Travel Agencies).
L’affaire KLM–Opodo à l’origine de la décision
Le litige à l’origine de cette jurisprudence concernait des passagers ayant réservé, via la plateforme Opodo, des vols KLM entre Vienne et Lima. À la suite de l’annulation, la compagnie néerlandaise avait bien remboursé le billet… mais en déduisant environ 95 euros, correspondant à la commission de l’agence.
Saisie par une association autrichienne de protection des consommateurs (Verein für Konsumenteninformation), la CJUE a été appelée à se prononcer sur une question centrale : une compagnie peut-elle refuser de rembourser des frais qu’elle affirme ne pas connaître précisément ?
La commission fait partie intégrante du prix du billet
Dans son arrêt du 15 janvier 2026 (affaire C-45/24), la Cour tranche clairement en faveur des voyageurs. Elle considère que dès lors qu’un transporteur accepte qu’un intermédiaire émette des billets en son nom, il est réputé connaître ses pratiques commerciales.
Selon la Cour,
« Ce prélèvement étant une composante « inévitable » du prix du billet d’avion, il doit être considéré comme étant autorisé par la compagnie aérienne. Partant, la compagnie aérienne doit rembourser la commission. »
Autrement dit, même si le transporteur ne connaît pas le montant exact de la commission, celle-ci doit être incluse dans le remboursement dû au passager.
Une jurisprudence qui précise et renforce le droit existant
Cette décision s’inscrit dans la continuité d’une précédente jurisprudence européenne (affaire Harms, C-601/17), qui imposait déjà le remboursement des commissions lorsque leur existence était connue. L’arrêt C-45/24 va plus loin en précisant que la connaissance du principe même de la commission suffit, sans exigence de transparence totale sur son montant.
Pour les compagnies aériennes, cela implique une remise à plat de certaines pratiques commerciales et contractuelles avec les intermédiaires. Pour les agences de voyages et plateformes de réservation, la Cour reconnaît au contraire le caractère structurel de leur commission dans le prix final payé par le client.
Ce que cela change concrètement pour les voyageurs
Pour les passagers, cette décision européenne constitue une avancée majeure. En cas d’annulation, le remboursement doit désormais porter sur 100 % de la somme versée, sans distinction entre prix du billet et frais annexes.
Reste toutefois un enjeu clé : l’application concrète de cette jurisprudence. L’expérience montre que certaines compagnies tardent à aligner leurs pratiques, obligeant parfois les voyageurs à engager des démarches de réclamation, voire à passer par des associations de consommateurs.
Dans un contexte où un nouveau cadre procédural prévoit prochainement une médiation obligatoire avant toute action en justice, cette clarification juridique pourrait néanmoins encourager davantage de voyageurs à faire valoir leurs droits, et à ne plus accepter de remboursements partiels.
